Conseil des prud’hommes : comment mettre en place une procédure ?

Le conseil de prud’hommes (CPH) est l’institution compétente pour régler les conflits entre salariés et employeurs. Bien que chaque partie soit en mesure de saisir le CPH, ce genre de procédure concerne généralement les employés qui souhaitent faire valoir leurs droits. Pour que la démarche respecte la procédure légale, il faudra respecter un certain nombre de conditions.

Salariés : quand faut-il saisir le CPH ?

Selon le Code du travail, le conseil de prud’hommes intervient afin de résoudre tout litige survenu, entre un salarié et son employeur, pendant la relation de travail ou dans le cadre d’une rupture de contrat.

Plusieurs situations peuvent faire l’objet d’un recours devant le CPH : licenciement, sanction disciplinaire, non-paiement de salaires ou primes, conflit relatif aux conditions de travail (horaires ou durée, jours de repos, hygiène et sécurité, harcèlement moral ou sexuel et discrimination).

À l’inverse, cet organisme n’est pas en mesure de régler les affaires portant sur les relations collectives de travail et les contrats de travail en droit public.

Des délais de recours stricts à respecter

Afin que votre action soit recevable, le CPH doit être saisi dans les délais prescrits puisque votre droit expire après ce temps. Ces derniers varient généralement en fonction de la nature du conflit :

. Licenciement personnel ou économique : relatif à l’exécution du contrat de travail (2 ans) ou à la rupture du contrat (12 mois)

. Rupture conventionnelle et contestation : 12 mois

. Non-paiements rémunération, heures supplémentaires et primes : 3 ans

. Harcèlement ou discrimination : 5 ans

. Préjudice corporel : 10 ans

Quelle est la démarche à entreprendre ?

En fonction de sa situation, le salarié peut saisir le CPH soit depuis son lieu de travail soit depuis son domicile (dans le cadre d’un télétravail). Quoi qu’il en soit, il devra envoyer une demande au Greffe du conseil de prud’hommes pour courrier (recommandé ou non).

La lettre est destinée uniquement à une voie de requête, ce qui signifie qu’elle formule une réclamation auprès du juge afin de résoudre le conflit avec son employeur. La demande devra comporter les coordonnées des deux parties, l’objet et l’exposé sommaire des motifs de la requête (mentionnant les sommes réclamées).

Vous devrez par ailleurs remplir un formulaire Cerfa n° 15586*09 disponible auprès du Ministère chargé de la Justice ou téléchargeable en ligne sur des sites dédiés. Un exemplaire de la requête sera ensuite envoyé au conseil de prud’hommes auquel s’ajoute le nombre équivalent de formulaires pour chaque défendeur. Notez bien que la saisine du CPH est entièrement gratuite.

 

 

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