D’une manière générale, les établissements du secteur public ainsi que tous les employeurs de droit privé, peu importe leur forme juridique doivent effectuer les élections du Comité social et économique (CSE). De ce fait, l’élection peut se faire par vote électronique s’il existe un accord d’entreprise ou si l’employeur le décide. Mais comment se déroule donc une élection CSE ?
Quelles sont les règles électorales lors de l’élection du CSE ?
Il existe un code électoral qui peut s’appliquer aux élections professionnelles, à savoir l’affichage des listes électorales, la bonne tenue d’une campagne électorale, l’isoloirs, les urnes transparentes, le bureau de vote avec le Président et les assesseurs, les bulletins présentant des noms ajoutés nuls ou des signes de reconnaissance, … Toutefois, il existe une différence significative. En effet, l’électeur peut rayer un ou plusieurs noms des candidats sur la liste.
Un protocole pré-électoral obligatoire avant l’élection d’un CSE
La négociation d’un protocole pré-électoral est une étape importante avant l’élection d’un CSE. Pour commencer, l’employeur devra organiser une réunion afin de rédiger un protocole d’accord pré-électoral. De ce fait, l’invitation à propos de la négociation est à envoyer au plus tard deux mois avant que les mandats en cas de renouvellement d’un CSE s’expirent. L’invitation devra donc distribuer au plus tard 15 jours avant la réunion. Les syndicats qui sont reconnus comme représentatifs sur le plan national et les autres syndicats qui ont été déjà représentatifs dans une entreprise ainsi que les syndicats qui ont créé une section syndicale sont les invités de la réunion. L’objectif de ce protocole est de déterminer la date des élections du CSE, les modalités du vote, les conditions d’information, … Ainsi, le protocole signé par l’employeur peut être adopté à la plupart des syndicats qui sont présents. A cet effet, une double majorité sera nécessaire, telle que ceux des syndicats qui étaient majoritaires pendant l’élection précédente et celle des syndicats présents à l’élection. Il est à noter qu’en cas d’absence de la double majorité, soit la DIRECCTE(nouvelles directions régionales, placées sous tutelle du Préfet de région, pour assurer le pilotage coordonné des politiques publiques du développement économique, de l'emploi, du travail et de la protection des consommateurs), soit le Tribunal d’Instance qui peuvent trancher le litige.
Comment se déroule la proclamation du résultat ?
Le Président du bureau de vote proclamera de façon orale les résultats de l’élection du CSE à la fin du dépouillement. Cependant, en cas de problème, le délai de contestation d’une durée de quinze jours pourra commencer après la proclamation. Pour ce faire, il faut apporter des preuves tangibles qui prouvent l’existence d’une irrégularité lors d’une élection.