Quel recours en cas de malfaçon immobilière ?

Publié le : 25 octobre 20214 mins de lecture

Vous avez fait appel à une entreprise pour réaliser les travaux de construction ou de rénovation de votre maison et vous venez de constater des malfaçons ? Malheureusement, ces risques et quelques litiges sont courants plus particulièrement dans les maisons neuves. Rassurez-vous, vous avez quelques recours pour faire face à cette situation et faire en sorte que le constructeur remplisse ses obligations.

Les malfaçons pouvant affecter une maison neuve

En général, les non-conformités de la construction désignent les défauts de construction. À condition que le maître d’ouvrage fasse un suivi régulier de l’avancée du chantier, il est possible de les éviter ou de les anticiper. En faisant ainsi, la société en charge de la construction s’assurera du bon déroulement des travaux. Vous pouvez vous adresser du cabinet d’Avocats d’Affaires à Paris pour vous assister. Toutefois, le maître d’ouvrage ne peut pas toujours venir sur le chantier comme c’est un accès réglementé. Pour le cas d’un logement neuf, l’identification des malfaçons se fait pendant la réception de la maison. En présence du constructeur, le maître d’ouvrage vérifie la conformité des travaux accomplis. Toutes les imperfections résultant d’une mauvaise exécution sont à signaler dans le procès-verbal sous forme de réserve. Le constructeur doit ainsi procéder aux réparations des vices.  

Les garanties et les recours possibles

Selon la garantie de parfait achèvement, l’entreprise qui s’est chargée de la construction d’une maison est obligée d’effectuer les réparations qui correspondent aux malfaçons indiquées dans le procès-verbal lors de la réception. Valable pendant un an, cette garantie prend effet une fois que la maison soit livrée. Elle permet de prendre en charge les réparations que le constructeur a listées dans les réserves. Ayant 2 ans de validité à partir de la réception des travaux, la garantie de bon fonctionnement ou biennale sert à couvrir les défauts des équipements démontables comme les portes, les fenêtres, les radiateurs… Quant à la garantie décennale, elle remplace la garantie de parfait achèvement durant les neuf prochains ans. Grâce à cette garantie, le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs du bien sont protégés des vices susceptibles de dégrader la solidité de l’ouvrage.

Contacter un expert construction

Lors de la réception d’une maison, faire appel à un expert en construction est très conseillé. De cette façon, le maître d’ouvrage bénéficie de l’assistance de cet expert. Ce dernier est en mesure de l’aider à dresser la liste des réserves avec les détails techniques. Quand vient la visite, le maître d’ouvrage va lister les réserves avec l’aide du spécialiste. En outre, un expert en construction est un grand allié pour mettre en œuvre les garanties légales. Bref, la présence d’un expert est plus que nécessaire en cas de non-conformités.   

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