La société anonyme ou SA est une forme juridique la plus prisée par les grandes entreprises. Normalement, les sociétés en bourses sont de plus des sociétés de ce genre. Relativement délicate dans son fonctionnement, elle permet de recueillir un nombre important d’actionnaires et d’instaurer différents représentants de pouvoir. Elle est soumise à d’innombrables règles et des obligations légales, mais offre des avantages pour une flexibilité administrative bien plus efficace.
C’est quoi la société anonyme ?
De la même manière que la SAS ou la SARL, la SA ou société anonyme est une société commerciale ou de capitaux. Elle est différente des autres puisqu’elle doit comporter au moins 7 actionnaires, sans limitations sur le nombre maximal de ces derniers et comptant un capital social de 37 000 euros au minimum. L’actionnaire peut être une personne morale ou physique. Leur responsabilité se limite au niveau de leurs apports respectifs. C’est pourquoi, c’est une forme juridique appropriée aux grandes entreprises. De ce fait, elle ne se dédicace pas à quiconque, plus précisément, pas à toute sorte de projets de création d’entreprises.
Quel est son fonctionnement ?
Le fonctionnement d’une société anonyme nécessite un formaliste assez chargé :
- Gage des comptes annuels auprès d’un greffe du tribunal de commerce
- Maintien d’une comptabilité
- Tenue d’une assemblée générale ordinaire au moins une fois par an
- Désignation d’un commissaire aux comptes et d’un suppléant
En fait, l’assemblée des actionnaires d’une société anonyme fonctionne d’une même manière que toute société de capitaux via des assemblées générales et l’organisation des assemblées générales. Elle est représentée par un directeur général, ce dernier investit les pouvoirs les plus amples pour intervenir en toute circonstance pour le compte et au nom de la SA. En effet, c’est obligatoirement une personne physique qui détient un pouvoir exécutif. Néanmoins, son pouvoir est limité par les organes sociaux et l’objet social.
Comment créer une société anonyme ?
Si vous êtes attirés par ce statut juridique puisqu’il répond à votre vie professionnelle et professionnelle, la création d’une SA est soumise aux formalités fréquentes. Tel que le dépôt d’un dossier d’immatriculation au CFE (centre de formalités des entreprises) et au greffe du tribunal de commerce. Le dépôt peut se faire en ligne sur l’unique guichet électronique. C’est après avoir publié un avis de constitution, en ligne, dans un JAL ou sur un support SHAL que l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés peut survenir. Pour ce faire, il faut d’abord rédiger les statuts de l’entreprise sur lesquels des mentions légales de la société sont citées.