Dans le cadre d'une transaction immobilière, le vice caché se définit comme un défaut qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Selon le Code civil, tout vendeur est tenu de fournir des ouvrages exempts de vices cachés et, à défaut, il doit garantir la réparation des défauts non apparents. Mais comment détecter ses imperfections ? Et que faut-il faire si la situation se présente ?
Qu'est-ce qu'un vice caché ?
Selon la loi, un vice caché est une anomalie qui n'était pas connue de l'acheteur au moment de la transaction, mais qui existait déjà et que le vendeur a omis de préciser. Dans la mesure où cette imperfection peut compromettre l'utilisation du bien, elle constitue un motif légal de remboursement, ou au moins de réduction du prix. Pour qu'un défaut soit considéré comme un vice caché, il doit remplir trois conditions :
. Anomalie cachée par le vendeur : non apparente et inconnue de l'acheteur
. Défauts déjà existants au moment de l'achat.
. Imperfection qui rend le bien impropre à sa destination.
Si le bien immobilier est techniquement complexe, l'intervention d'un expert est indispensable pour identifier l'étendue des défauts, mais aussi pour déterminer le moment de son apparition.
Quelle procédure pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés ?
Il est important de noter que l'usure normale et les détériorations causées par le propriétaire ne sont pas considérées comme des vices cachés. Ils ne peuvent donc pas justifier la mise en œuvre de la garantie légale.
Par ailleurs, si vous souhaitez faire valoir vos droits et appliquer la garantie, vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour réagir. Pour ce faire, envoyez une demande au vendeur, avec des preuves à l'appui (photos, expertise, preuve d'achat…). Suite à cette action, vous avez le choix entre deux options :
. Garder le bien et demander une réduction du prix
. restituer le bien et demander le remboursement du prix d'achat et des frais de transaction.
Si vous avez acheté le bien à un professionnel (agence, chasseur immobilier ou autre), vous pouvez demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Que faire si vous découvrez un vice caché ?
Concrètement, si vous avez découvert des vices cachés après la signature du contrat de vente, vous devrez d'abord rassembler tous les documents qui peuvent démontrer le défaut : facture, acte de vente, constat d'huissier, devis de réparation, etc.
Vous devrez ensuite contacter le vendeur pour l'informer de la situation et faire jouer la garantie des vices cachés. Une fois que vous avez décidé de l'action à entreprendre (restitution du bien ou réduction du prix), pensez d'abord à une procédure amiable. En d'autres termes, essayez de régler le litige avec le vendeur afin de trouver une compensation à l'amiable. Si aucune solution n'est possible, vous pouvez entamer une procédure judiciaire.